J.O. 187 du 14 août 2007
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Arrêté du 10 août 2007 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
NOR : JUSA0762515A
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.